Version en vigueur au 15 juin 2022
La Poste, société anonyme au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, propose un programme partenaires (ci-après le «Programme Partenaires») accessible depuis le site https://partenaires-lecode.laposte.fr (ci-après le «Site internet») à destination des partenaires (ci-après «Partenaires») dans les conditions décrites ci-dessous.
Le Programme Partenaires entre en vigueur à compter du 15 juin 2022.
Le Programme Partenaires est ouvert à tout établissement d’enseignement de la conduite bénéficiant d’un agrément délivré par l’autorité administrative en cours de validité et disposant d’un espace client professionnel (ci-après l’«Espace Pro») sur le site www.lecode.laposte.fr.
L’inscription au Programme Partenaires est gratuite. Une seule inscription par établissement est autorisée.
En s’inscrivant au Programme Partenaires, le Partenaire est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter sans réserve l’ensemble des dispositions.
L’inscription au Programme Partenaires entraine l’acceptation des communications électroniques liées au fonctionnement et aux services proposés dans le cadre du Programme Partenaires (messages d’information, relevés de points, alertes etc.). Si le Partenaire ne souhaite plus recevoir ces informations inhérentes à la vie du Programme Partenaires, il devra se désinscrire du Programme Partenaires conformément à l’article 16.1 des Conditions Générales.
Le Partenaire désirant s’inscrire au Programme Partenaires doit :
Le Partenaire certifie que les données fournies à La Poste sont exactes et complètes. Il s’engage à les actualiser si nécessaire. La Poste ne saurait voir sa responsabilité engagée si des erreurs ou informations incomplètes ont été fournies ou communiquées par le Partenaire et si, de ce fait, La Poste est dans l’impossibilité de faire bénéficier le Partenaire du Programme Partenaires dans les conditions prévues aux présentes.
Une confirmation d’inscription est envoyée à l’adresse email renseignée par le Partenaire.
Le Programme Partenaires étant dématérialisé, l’inscription s’effectue uniquement via le Site internet. Aucune demande d’inscription ne pourra être prise en compte par téléphone, par courrier ou par e-mail.
L’adresse email renseignée par le Partenaire sur la fiche d’information lui servira d'identifiant pour accéder à son espace partenaire ; c’est également à partir de cette adresse que lui sera transmise toute communication électronique (messages d’information, relevés, alertes etc.). La création de l’espace suppose que le Partenaire crée un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Le Partenaire s'engage :
Les Conditions Générales a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire assure, en tant qu’intermédiaire, les prestations de commercialisation du service « passer l’examen du code de la route avec La Poste » (ci-après le « Service ») en son nom et pour le compte de La Poste. Dans le cadre du Programme, le Partenaire agit en qualité de mandataire de La Poste.
Au sens des Conditions Générales, l’examen du code de la route vise le code auto et moto à l’exclusion de toute autre épreuve.
Il est précisé que rien dans les Conditions Générales ne pourra être considéré ou interprété comme créant entre La Poste et le Partenaire une société de droit ou de fait, un accord de sous-traitance, ou un lien de subordination, chacun conservant son entière autonomie. Le personnel du Partenaire reste, en toutes circonstances, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Partenaire.
Le Programme ne concède aucune exclusivité.
En conséquence, le Partenaire est libre d’assurer les prestations de commercialisation de tout service similaire au Service pour le compte des organisateurs agréés de son choix.
Pour sa part, La Poste est libre de conclure tout partenariat de toute nature, quel que soit le domaine et notamment de commercialiser tous produits et services pour le compte des partenaires de son choix.
Le Partenaire assure les prestations de commercialisation du Service qui comprennent notamment :
Le Partenaire effectue ces prestations dans le respect des lois et règlements en vigueur. En particulier, le Partenaire :
Par ailleurs, le Partenaire s’engage à respecter l’image de marque de La Poste.
En cas de manquement aux engagements susvisés, La Poste se réserve le droit de résilier de plein droit le Programme dans les conditions prévues à l’article « résiliation à l’initiative de La Poste ».
La Poste s’engage à verser au Partenaire, chaque mois et selon les modalités définies ci-après, la rémunération qui lui est due.
La Poste assure le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La Poste respecte la garantie d’impartialité à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. A ce titre, elle assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'elle organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.
La Poste ne prend aucun engagement concernant la disponibilité du Site internet et la correction des dysfonctionnements affectant le Site internet. La Poste se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site internet pour une durée limitée afin de procéder à des interventions de maintenance ou de sécurité.
En contrepartie des prestations de commercialisation du Service, le Partenaire est rémunéré mensuellement par une commission assise sur le volume des ventes du Service (ci-après la «Commission»).
| Volume / mois | Montant de la commission en € HT |
| De 1 à 200 | 1,00 |
| De 201 à 400 | 2,60 |
| De 401 à 4999 | 3,70 |
| Supérieur ou égal à 5000 | 4,50 |
Au sens du présent article, une vente du Service correspond au passage d’un (1) examen à l’ETG dans un centre de La Poste quelle que soit l’issue de l’examen pour le candidat : positive, négative ou absence du candidat le jour J. La grille n’est pas incrémentale. Par exemple : si le nombre de ventes s’élève à 410 par mois, le Partenaire touchera une commission 1 517€ HT.
De convention expresse, la Commission n’est pas due au Partenaire lorsque le client annule jusqu’à la veille de l’examen ou exerce son droit de rétractation tel que prévu par le code de la consommation. La Commission s’entend hors taxe (HT) et sera facturée toutes taxes comprises (TTC) à La Poste, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
La Poste se réserve le droit de modifier la grille de commission moyennant un préavis d’un mois avant son entrée en vigueur. Si le Partenaire n’accepte pas la modification, il peut à tout moment demander de la résiliation du Programme dans les conditions prévues à l’article « Résiliation à l’initiative du Partenaire ».
Le calcul est enclenché à la date d’inscription au Programme.
Chaque mois M+1, La Poste calcule le volume des ventes que le Partenaire a effectué au cours du mois M et ouvrant droit à commission d’apport. La Poste y déduit les annulations et les rétractations intervenues au cours du mois M. En cas d'écart entre le volume des ventes calculé par La Poste et le volume des ventes constaté par le Partenaire, les données enregistrées par La Poste feront foi. En cas d’écart significatif, le Partenaire pourra saisir le Service Client dans les conditions de l’article « Réclamation ».
Conformément au mandat de facturation figurant en Annexe des présentes, le partenaire de La Poste chargé de la gestion des Commissions établit la facture au titre de la rémunération due au Partenaire, au nom et pour le compte du Partenaire. Au début de chaque mois M+1, le partenaire de La Poste chargé de la gestion des Commissions établira et communiquera au Partenaire via son espace, une facture des commissions dues au Partenaire au titre du mois M. Les montants de la facture seront calculés sur la base des conditions indiquées aux articles 6.1 et 6.2 des Conditions Générales.
La Commission sera réglée par virement par le prestataire de La Poste chargé de la gestion des Commissions au nom de La Poste, aux coordonnées bancaires communiquées par le Partenaire, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Partenaire est tenu de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées. La Poste ne sera en aucun cas responsable des conséquences résultant de coordonnées erronées ou obsolètes.
Tout retard de paiement d’une facture donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à :
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le Partenaire n'a pas le droit d'utiliser un quelconque Programme Partenaires, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Programme Partenaires.
Le Partenaire n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du Site internet. Le Partenaire n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du Site internet.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Programme Partenaires avec un autre Programme Partenaires que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres Programme Partenaires, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scripts et les Programme Partenaires partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
La Poste se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article. Le recours avéré ou putatif par un Partenaire à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du Programme Partenaires, à la perte des chèques cadeaux et à leur restitution à ses frais. Dans ces cas, La Poste se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Programme Partenaires et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée dans ce cas. En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du Site internet feront foi. La Poste se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
Hors les cas de force majeure, La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site internet. La Poste se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site internet lorsqu’elle estime qu’un événement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Le Programme Partenaires fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels La Poste et les Partenaires ne disposent d’aucun contrôle.
Le Programme Partenaires fonctionne via Internet. L’inscription au Programme Partenaires implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site internet et l’inscription au Programme Partenaires se fait sous entière responsabilité.
De ce fait, La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
En outre, La Poste ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects (comprenant notamment les dommages suivants : préjudice financier, trouble commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque).
En cas de force majeure, La Poste se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Programme Partenaires, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Dans la mesure du possible, tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation de son espace partenaire ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’identification.
L’Utilisateur ne peut pas s’opposer à ce que La Poste, afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Partenaire, se réserve le droit le cas échéant :
Le Site internet constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur.
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La Poste est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Au sens du présent article, le terme «Manquement à la probité» désigne : les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le Partenaire exerce ses activités.
Le Partenaire s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Conditions Générales, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la Probité et à prendre connaissance du Code Ethique et Anti-Corruption et de la Politique Cadeaux et Invitations du Groupe La Poste accessibles sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr/ethique-et-deontologie-engagements-de-la-poste.
Le Partenaire s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement La Poste par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité (commission avérée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement concerne le Partenaire directement ou l’une des personnes qui lui est associé (notamment dirigeant ou représentant, associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-traitant).
En cas de manquement spécifique aux engagements de probité pesant sur le Partenaire au titre du présent article, La Poste sera en droit de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Partenaire, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre.
La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre partie dès qu’elle en a connaissance.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des Conditions Générales.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des Conditions Générales et notamment l’accès au Site internet/Programme Partenaires par le Partenaire suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution du Programme.
En cas d'empêchement définitif, le Programme Partenaires est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Les Partenaires s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données des Partenaires font l’objet d’un traitement informatique par La Poste, responsable de traitement, en vue de l’inscription et la gestion du Programme Partenaires.
Les données à caractère personnel des candidats ne sont pas visées par le présent article. Celles-ci font l’objet d’un traitement précisé dans les conditions générales de vente et d’utilisation du Service.
Les destinataires des données Partenaires sont les services internes de La Poste, les prestataires chargés de l’hébergement du Site internet, de la gestion des Commissions et du Service Client.
Les données sont conservées pendant la durée du Programme Partenaires ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.
Les Partenaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection lorsque celui-ci a été préalablement donné. Ils peuvent exercer ces droits en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto de leur pièce d’identité :
En cas de question en lien avec la gestion de leurs données personnelles, ou de difficulté à ce sujet, les Partenaires pourront contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Les Partenaires ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.
L’adhésion au Programme est conclue pour une durée indéterminée. Le Partenaire est toutefois en droit de cesser à tout moment de participer au Programme dans les conditions de l’article « Résiliation à l’initiative du Partenaire ».
A tout moment, La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales (y compris les conditions d’éligibilité et la grille de commission) afin de les adapter aux évolutions du Programme Partenaires et/ou aux dispositions législatives ou règlementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance des Partenaires, dans un délai raisonnable avant leur application, par une information par voie d’affichage sur le Site internet et/ou via une notification individuelle. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Partenaire qui accède au Site internet postérieurement à ladite mise en ligne. La Poste invite donc le Partenaire à consulter régulièrement les Conditions Générales accessibles sur le Site internet.
Par ailleurs, La Poste est en droit de mettre au Programme Partenaires pour quelque motif que ce soit en respectant un préavis d’un (1) mois.
A tout moment, le Partenaire peut décider de se désinscrire du Programme Partenaires. Pour se faire, il lui suffit d’envoyer une demande à cette fin à l’adresse email ua.map.etg@laposte.fr.
Le Partenaire bénéficie du Programme Partenaires sous réserve de respecter les Conditions Générales, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, de violation des Conditions Générales, de fraude ou tentative de fraude avérée, de falsification des informations communiquées, ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site Internet, La Poste peut, à sa seule discrétion :
Par ailleurs, La Poste peut résilier l'inscription du Partenaire au Programme Partenaires pour quelque motif que ce soit, en envoyant au Partenaire concerné un préavis d’un (1) mois par e-mail ou courrier.
La résiliation entraine la désinscription du Partenaire du Programme Partenaires et, par conséquent, la suppression de la totalité des ventes cumulées au jour de la résiliation.
La clôture de l’Espace Pro à l’initiative du Partenaire ou de La Poste vaut résiliation automatique de l’inscription au Programme Partenaires.
Pour toute réclamation ou contestation relative au Programme Partenaires, le Partenaire devra saisir le Service Client via la rubrique « Contactez-nous » du Site internet.
Si le Partenaire constate que les Commissions n’ont pas été correctement réglées dans le délai maximum autorisé, il peut demander que son solde soit réexaminé par le Service Client dans les deux mois suivants cette date. Passé ce délai, aucun réexamen ne sera effectué. Pour le traitement de sa demande, le Partenaire devra joindre une copie des factures concernées.
En tout état de cause, seules les informations contenues dans la base de données de La Poste feront foi entre les parties.
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, à compter de la saisine, le Partenaire pourra contacter le Service Recours par écrit à l’adresse suivante :
La Poste
BRANCHE GRAND PUBLIC NUMERIQUE
Unité d’Affaires Logistique d’Examens – Service Recours
9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA
75015 PARIS
Si le désaccord subsiste ou en cas d’absence de réponse du Service Recours dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine, le Partenaire pourra saisir gratuitement le Médiateur du Groupe La Poste soit directement sur le site internet https://mediateur.groupelaposte.com/ soit par courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur du Groupe La Poste
Case Postale D 160
9 rue du Colonel Pierre Avia
75757 PARIS CEDEX 15
La saisine du Service Recours est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du Groupe La Poste.
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux Parties et laisse au Partenaire la liberté de saisir les tribunaux compétents.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales, sera soumis, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, au tribunal compétent ressort de la Cour d’appel de Paris.
MANDAT DE FACTURATION
Entre
L’auto-école XXXXX (adresse, rcs, forme et capital) représentée par XXXXXX (nom prénom, fonction)
ci-après «le Mandant»
et
Sogec Gestion, Société par Action Simplifiée au capital de 80.000 €, dont le siège social est 17 avenue du Québec- 91140 Villebon sur Yvette, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 332 444 033, représentée par Corinne GLORIA, Directrice Administrative et Financière, dùument habilitée à l’effet des présentes
Ci-après «le Mandataire»
Le Mandant souhaite participer au programme partenaires mis en place par La Poste. Le Mandataire est le prestataire retenu par La Poste pour la gestion des commissions que La Poste verse aux auto-écoles.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce partenariat, la facturation est déléguée au Mandataire. En effet, les articles 289 du Code Général des Impôts et 242 nonies de l’annexe II au même code, prévoient explicitement la possibilité, pour un assujetti à la TVA, de confier à un tiers, la faculté d’émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux livraisons de biens ou aux prestations de services qu’il réalise.
Le Partenaire (le Mandant) donne mandat à SOGEC GESTION – 17 avenue du Québec – 91140 Villebon sur Yvette (le Mandataire) qui l’accepte, de facturer La Poste, au nom et pour le compte du Mandant, selon les conditions définies dans le présent mandat.
Ce mandat concerne limitativement la facturation des opérations définies au § 2.1 du présent mandat.
2.1. Le présent mandat vaut pour toutes les factures des commissions à l’article « conditions financières » du Règlement.
2.1. Le Mandant s’engage à fournir lors de son inscription au programme l’ensemble des données permettant au Mandataire d’effectuer la facturation en son nom et pour son compte. Le Mandant certifie que les données fournies sont exactes et complètes. Il s’engage à les actualiser si nécessaire. Le Mandataire et/ou La Poste ne sauraient voir leur responsabilité engagée si des erreurs ou informations incomplètes ont été fournies ou communiquées par le mandant.
2.3. Le Mandant conserve l’entière responsabilité de es obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l’établissement de la facture pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, le mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGI lorsque celle-ci a été facturée à tort.
2.4. Le Mandant dispose d’un délai de soixante (60) jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par le Mandataire. Ce délai commencera à courir au jour de la date d’émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même au Mandant.
2.5. Le Mandataire s’oblige à porter sur chacune des factures émises au nom et pour compte du Mandant toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur en ajoutant, sur chacune des factures ainsi émises, « facture établie par Sogec Gestion au nom et pour le compte du Mandant».
2.6. Nonobstant le présent mandat de facturation, le Mandant s’engage à :
2.7. Compte tenu de la responsabilité encourue par le Mandant, le Mandataire respectera scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique. Il s’engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du Mandant par l’administration. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l’hypothèse d’une communication incomplète ou inexacte par le Mandant des éléments permettant l’établissement des factures.
2.8. Le Mandataire s’engage à adresser au Mandant, dans les plus brefs délais à compter de son émission, un double de chaque facture émise et le Mandant s’engage à réclamer immédiatement les doubles des factures émises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.
Le présent mandat est conclu et accepté pour une durée correspondant à celle du Règlement.
Le présent mandat est consenti au Mandataire à titre personnel. En conséquence, le Mandataire ne pourra le céder en totalité ou en partie ni en sous-traiter l’exécution en tout ou en partie sans l’accord préalable et écrit du Mandant.
En cas d’inexécution par le Mandataire de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes, le présent mandat sera résilié de plein droit et sans formalité si bon semble au mandant, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages-intérêts.
La loi applicable au présent mandat est la loi française.
De convention expresse, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Evry seront seuls compétents pour tous litiges ou contestations se rapportant à l’interprétation, à l’exécution ou l’inexécution des présentes, de leurs suites et conséquences.
Pour l’exécution des présentes, chacune des parties élit domicile en son siège social sus-indiqué. Toute modification ne sera opposable à l’autre partie qu’après réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
